De nombreuses entreprises constituées au Luxembourg n'ont en réalité aucune présence effective dans le pays. Ce phénomène dit des « sociétés boîtes aux lettres » est sous un contrôle accru des autorités depuis plusieurs années et fait désormais l'objet d'une application croissante.
Les risques de non-conformité sont significatifs :
- Reclassification fiscale :l'Administration des contributions directes (ACD) peut considérer que l'entreprise est résidente fiscale dans un autre pays, remettant ainsi en question tous les avantages fiscaux luxembourgeois.
- Réévaluations fiscales et pénalités :les bénéfices peuvent être réaffectés à une autre juridiction, entraînant des évaluations fiscales supplémentaires, des surtaxes et des intérêts de retard.
- Perte d'accès aux conventions fiscales :sans substance réelle, l'entreprise ne peut plus bénéficier du réseau luxembourgeois de 103 conventions fiscales.
L'ACD et les autorités européennes ont renforcé leurs exigences. Une entreprise est considérée comme ayant une réelle substance si elle remplit les critères suivants :
- Gestion effective au Luxembourg :les décisions stratégiques doivent être prises localement par des administrateurs physiquement présents dans le pays.
- Activité réelle et documentée :réunions régulières du conseil d'administration, procès-verbaux, contrats et comptes bancaires actifs.
- Personnel qualifié ou prestataires de services locaux :au moins un administrateur résident ou un prestataire de services de gestion agréé.
- Infrastructure adéquate :espace de bureau dédié, équipements et ressources proportionnés à l'activité.
En pratique, de nombreuses entreprises croient qu'elles sont conformes alors qu'elles ne le sont pas. Un audit de substance aide à identifier les lacunes avant une inspection fiscale et à mettre en œuvre des mesures correctives appropriées.
https://droit.cairn.info/revue-de-droit-fiscal-2019-3-page-13?lang=fr
https://www.luxlexlaw.com/services/exigences-substance/
https://www.lexgo.be/fr/actualites-et-articles/12560-l-utilisation-de-la-soparfi-par-des-
résidents-belges-et-la-montée-en-puissance-de-la-substance-économique