La domiciliation au Luxembourg est une activité strictement réglementée. Un agent de domiciliation n'est pas simplement un fournisseur d'adresse. Il assume une responsabilité professionnelle et peut refuser ou mettre fin à une domiciliation à tout moment. Les motifs de refus sont nombreux.
Les raisons les plus courantes de refus :
- Activité commerciale soumise à un permis d'exploitation :une SARL standard exerçant des activités commerciales, artisanales ou de services ne peut légalement être domiciliée à l'adresse d'un tiers. Elle doit avoir ses propres locaux.
- Dossier KYC/AML incomplet :l'agent de domiciliation est tenu d'identifier les bénéficiaires effectifs de l'entreprise. Tout refus de fournir les documents requis (passeport, justificatif de domicile, organigramme) entraîne automatiquement un refus.
- Activité à haut risque ou réglementée :les entreprises opérant dans la finance, les crypto-actifs, les services de conseil en investissement, ou toute activité nécessitant une autorisation de la CSSF ne peuvent être domiciliées sans approbation préalable.
- Réputation douteuse ou antécédents :l'agent de domiciliation peut refuser la demande si les directeurs ou actionnaires sont soumis à des sanctions, figurent sur des listes de surveillance internationales, ou sont impliqués dans des procédures judiciaires.
- Manque de substance crédible :si le projet d'entreprise ne démontre aucune réalité économique tangible au Luxembourg, l'agent de domiciliation peut considérer qu'il ne peut pas associer son nom à celui-ci.
- Objet social incompatible :certains objets sociaux qui sont trop larges, trop vagues, ou couvrent des activités interdites au Luxembourg sont rejetés sans appel.
En cas de résiliation d'une domiciliation existante, l'agent de domiciliation informe le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg par lettre recommandée. La société perd alors immédiatement son siège social à compter de la date de dépôt. Elle dispose d'un très court délai pour régulariser sa situation, à défaut de quoi elle peut faire face à une dissolution judiciaire.
Avant de demander une domiciliation, il est donc conseillé de vérifier au préalable la nature de l'activité, l'exhaustivité du dossier et la compatibilité de la structure avec les exigences légales luxembourgeoises.
https://www.caa.lu/uploads/documents/files/Loi_modifiee_du_31_mai_1999.pdfhttps://www.lexgo.lu/fr/actualites-et-articles/3559-domiciliation-ou-simple-location-de-