Le concept de substance économique est au cœur des audits fiscaux réalisés par l'Administration des contributions directes (ACD) du Luxembourg et par les autorités européennes. Il fait référence à la réalité concrète de la présence et de l'activité d'une entreprise sur le territoire luxembourgeois.
Définition adoptée par les autorités :
- Une entreprise est considérée comme ayant une réelle substance si elle exerce une activité économique authentique au Luxembourg, avec des ressources humaines et matérielles proportionnées à cette activité.
- Cette définition est basée sur les travaux de l'OCDE (projet BEPS), les directives européennes anti-abus (ATAD I et II), et la jurisprudence luxembourgeoise.
- La directive européenne ATAD II, transposée dans le droit luxembourgeois en 2019, renforce les exigences de substance pour les arrangements purement artificiels.
Ce que les autorités vérifient spécifiquement :
- Lieu de gestion effective :où sont prises les décisions stratégiques ? Qui les prend, et depuis quel pays ?
- Présence physique des administrateurs :les administrateurs assistent-ils réellement aux réunions au Luxembourg ? Les procès-verbaux le prouvent-ils ?
- Personnel qualifié sur place :l'entreprise emploie-t-elle du personnel ou utilise-t-elle des prestataires de services locaux compétents au Luxembourg ?
- Infrastructure adéquate :espace de bureau dédié, équipements et systèmes d'information installés au Luxembourg.
- Flux financiers cohérents :les revenus, les dépenses et les comptes bancaires de l'entreprise sont-ils liés à une activité réelle exercée au Luxembourg ?
Signes d'alerte déclenchant un audit :
- Tous les directeurs résident à l'étranger et ne voyagent jamais au Luxembourg.
- La société ne génère aucune dépense locale (pas de loyer, pas de salaires, pas de prestataires de services basés au Luxembourg).
- Les décisions sont systématiquement prises par écrit depuis un autre pays (utilisation exclusive de résolutions circulaires écrites).
- L'activité de la société est identique à celle d'une entité liée située dans une juridiction à imposition plus élevée.
Il n'existe pas de seuil minimum légalement établi. Les autorités évaluent la substance au cas par cas, en tenant compte de la taille, du secteur et de la complexité de la société. Une société holding privée n'est pas soumise aux mêmes exigences qu'une société de services active.
Sources :
directionnelle-dune-societe-
luxembourgeoise/#:~:text=Les%20notions%20de%20substance%20d'une%20société
%20établie,fiscal%20découlant%20du%20droit%20européen
%20(par%20exemple%2C
economique-et-blanchiment-de-fraude-
fiscale.html#:~:text=La%20substance%20%C3%A9conomique%20est%20un,pour%20profite
r%20des%20avantages%20fiscaux.
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