Réforme du droit sur les ASBLs
Les organisations à but non lucratif, précédemment régies par la loi du 21 avril 1928, ont vu leur cadre juridique modifié à partir du 23 septembre 2023, date à laquelle la loi du 7 août 2023 est entrée en vigueur.
Pour les organisations à but non lucratif et les fondations existantes, le gouvernement a introduit une période transitoire de 24 moispour leur permettre d'adapter leurs statuts aux nouvelles réglementations. Cette période s'est terminée le23 septembre 2025, ce qui signifie que la loi s'applique désormais à toutes les organisations à but non lucratif et fondations.
Une période transitoire distincte de 12 moisa été accordée pour mettre à jour leur dénomination (association/fondation).
Qu'est-ce qui a changé ?
Le nombre minimum de fondateurs a été réduit de 3 à 2.
L'organisation doit démontrer une activité au Luxembourg.
La bonne réputation des administrateurs doit être révisée tous les 5 ans.
Les réunions à distance etles avis électroniques sont désormais autorisés.
Une organisation peut être dissoute administrativement sans liquidation complète.
Il est désormais possible de maintenir un registre des membres.
La propriété immobilière non strictement nécessaire à l'objet de l'organisation est désormais autorisée.
Nouvelle classification des organisations à but non lucratif
Les organisations à but non lucratif sont désormais divisées en trois catégories: petites, moyennes et grandes, basées sur les critères suivants :
| Petit organisation |
Moyen organisation |
Grand organisation |
|
| Personnel équivalent temps plein | Moins de 3 | 3 à 15 | Plus de 15 |
| Revenu total | En dessous de 50 000 € | De 50 001 € à 1 000 000 € | Au-dessus de 1 000 000 € |
| Actifs totaux | En dessous de 100 000 € | De 100 001 € à 3 000 000 € | Au-dessus de 3 000 000 € |
| Comptabilité simplifiée | Comptabilité en partie double | Comptabilité en partie double + commissaire aux comptes agréé |
Objectif de la réforme
L'objectif de cette réforme est de moderniser et simplifier les dispositions existantes, en particulier les formalités administratives.
Elle vise également à renforcer la sécurité juridique, ainsi qu'à améliorerla transparence et la cohérence.
Quels sont les risques si vous n'avez pas mis à jour vos statuts ?
L'utilisation abusive de la désignation « fondation » peut entraîner une amende allant de 251 € à 12 500 €.
En cas de violations répétées, une fondation peut faire face à une dissolution administrative sans procédure judiciaire.
Si un directeur abuse de ses pouvoirs au détriment de la fondation, il peut être soumis à des sanctions financières et/ou à une peine d'emprisonnement.
Les dispositions des statuts de toutes les organisations et fondations à but non lucratif existantes qui sont contraires aux dispositions de cette nouvelle loi sont automatiquement abrogées et considérées comme non écrites.
Consultez les sources officielles concernant la réforme de la loi sur les organisations à but non lucratif :